Question écrite relative au FISAC

Madame Colette CAPDEVIELLE attire l’attention de Madame la Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire sur la situation des communes en attente d’un financement de la part du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Le FISAC est pour les municipalités un partenaire essentiel au développement du commerce sur les territoires. Il permet … Continuer de lire Question écrite relative au FISAC

Question écrite relative à la loi de finance 2014

Madame Colette CAPDEVIELLE interroge Monsieur le Secrétaire d’Etat au Budget sur la réintégration des cotisations au salaire imposable prévue par la loi de finance 2014. Les cotisations versées sur une mutuelle d’entreprise obligatoire étaient, jusqu’à présent, déductibles du revenu imposable. La part versée par l’employeur était considérée comme un avantage en nature non imposable. Cet avantage est estimé en moyenne à 480 euros par an … Continuer de lire Question écrite relative à la loi de finance 2014

Question écrite sur la protection des personnalités par la Police nationale

Madame Colette CAPDEVIELLE interroge Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur les missions du Service de Protection des Hautes Personnalités (SPHP) au sein de la Police nationale, et plus particulièrement sur la nécessité actuelle de maintenir de telles protections. L’arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de protection précise qu’une commission rend un avis au ministre de l’Intérieur « en fonction … Continuer de lire Question écrite sur la protection des personnalités par la Police nationale

Question écrite relative aux déboutés du droit d’asile

Mme Colette Capdevielle attire l’attention de Mme la Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, auprès de la ministre des Affaires Sociales et de la Santé, sur la situation des personnes d’origine étrangère réfugiées en France et déboutées du droit d’asile. Chaque année, de nombreuses familles venues demander l’asile sur le territoire français se voient plongées dans la précarité la … Continuer de lire Question écrite relative aux déboutés du droit d’asile

Question écrite sur le temps de travail des sapeurs‐pompiers professionnels

Question publiée au Journal officiel le 1er avril 2014 Mme Colette Capdevielle attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur une question relative au temps de travail des sapeurs‐pompiers professionnels, et plus particulièrement sur l’application de la réglementation en vigueur à ce sujet. La directive n° 2003/88/CE sur l’aménagement du temps de travail prévoit une durée maximale de 48 heures par semaine, calculée en … Continuer de lire Question écrite sur le temps de travail des sapeurs‐pompiers professionnels

Question écrite sur la suppression de la Commission relative à la copropriété

Question publiée au Journal officiel le 25 mars 2014 Mme Colette Capdevielle attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la suppression de la Commission relative à la copropriété. Un arrêté du 4 août 1987 a institué la Commission relative à la copropriété (CRC) après d’importantes modifications de la législation sur la copropriété, qui ont rendu complexes et … Continuer de lire Question écrite sur la suppression de la Commission relative à la copropriété

Question écrite sur les difficultés liées à l’application de la loi du 17 mai 2013

Question publiée au Journal officiel le 11 mars 2014 Mme Colette Capdevielle attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de difficultés liées à l’application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe. Le code civil, qui fixe les règles relatives à la procédure d’adoption y compris concernant … Continuer de lire Question écrite sur les difficultés liées à l’application de la loi du 17 mai 2013

Question écrite sur les périodes de soldes

Question publiée au Journal officiel le 18 février 2014 Mme Colette Capdevielle attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur la question préoccupante du contournement des dispositions législatives en vigueur relatives aux pratiques commerciales en période de soldes. L’article L 310 – 3 du code de commerce définit et pose les conditions de la mise en oeuvre des soldes : ils se … Continuer de lire Question écrite sur les périodes de soldes

Question écrite sur les aides relatives aux élevages de vaches allaitantes

Question publiée au Journal officiel le 11 février 2014 Mme Colette Capdevielle attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur une question relative aux critères d’attribution des aides couplées à la production allouées au titre de la politique agricole commune 2014 – 2020, et plus particulièrement sur les dispositions nationales adoptées le 17 décembre 2013, concernant les aides relatives aux … Continuer de lire Question écrite sur les aides relatives aux élevages de vaches allaitantes

Question écrite sur les foyers d’accueil des gens de mer

Question écrite publiée au Journal officiel le 4 février 2014 Mme Colette Capdevielle attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le préoccupant manque de moyens alloués aux foyers d’accueil au profit des gens de mer en escale dans les ports français. Si la … Continuer de lire Question écrite sur les foyers d’accueil des gens de mer