Réforme de la prescription en matière pénale

La semaine dernière, l’Assemblée Nationale examinait en seconde lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

Responsable pour le Groupe Socialiste Ecologiste et Républicain, j’ai exposé en discussion générale, les raisons pour lesquelles nous soutenons ce texte.

Lors des débats, je suis également intervenue en réaction à un amendement visant à allonger les délais de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs.

Vous pouvez retrouver ci‐dessous mes interventions.