Pour le maintien d’une Justice sociale de proximité au Pays Basque

Par le biais d’une question écrite adressée à Jean‐Jacques URVOAS, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, j’ai interpellé le Gouvernement sur la nécessité de maintenir une Justice sociale de proximité au Pays Basque.

La loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle prévoit en effet le transfert aux Tribunaux de Grande Instance (TGI), de tout le contentieux social.

Or, dans les Pyrénées Atlantiques, les deux TGI de Bayonne et Pau ont des activités judiciaires identiques en la matière.

En cohérence avec la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, j’ai donc demandé à ce que le transfert prévu par la loi, soit opéré vers les deux TGI du Département afin de maintenir une véritable Justice sociale de proximité, puisqu’il s’agit des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale, des Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité et une partie de la Commission départementale d’aide sociale.

Ci‐dessous ma question.

QE Justice de proximité_000001