Prestation de serment Cour de Justice de la République

La Cour de justice de la République est compétente pour juger les actes accomplis par les membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou de délits au moment où ils ont été commis.

La Cour comprend 15 juges : 12 parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat, et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République.

J’ai été choisie par l’Assemblée nationale pour y siéger.

Ci‐dessous, ma prestation de serment lors de la Séance publique de mardi 15 novembre.