Délais de préavis en zone tendue : ma question écrite à la Ministre du Logement

La question écrite que j’ai posée à Madame Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement et de l’Habitat durable concernant les délais de préavis pour les locataires d’un bien situé en zone tendue.

Ces délais qui sont habituellement de trois mois, peuvent être réduits à un mois en zone tendue.

Mais il semble que certains propriétaires n’ont pas la même interprétation de la loi.


Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du logement et de l’habitat durable au sujet du délai de préavis de congé pour les locataires d’un logement situé en zone tendue. 

En principe, pour le locataire, le délai de préavis pour quitter un logement est de trois mois. L’article 15 de la loi n° 89 – 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit des dérogations pour lesquelles ce délai est rapporté à un mois (obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi…). 

Cet article dispose également que le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé. La loi ALUR du 24 mars 2014 permet aux locataires d’un logement situé en zone tendue, de bénéficier d’un délai réduit de préavis d’un mois, pour les contrats de bail conclus avant mars 2014. 

La loi n°2015 – 990 pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des chances du 6 août 2015 a étendu cette dérogation à tous les contrats de bail. Dans le cas de cette nouvelle dérogation, le motif semble peu importer puisque le locataire libère un logement et favorise par là‐même l’accès au logement en zone tendue. Cependant, il semblerait que certains propriétaires de logements situés en zone tendue refusent la réduction du délai de préavis à un mois, au motif que le locataire n’a pas motivé et justifié cette demande. 

Les dispositions prévues par les lois du 24 mars 2014 et du 6 août 2015 visent pourtant à faciliter l’accès au logement et à alléger les démarches administratives qui représentent encore un véritable frein au logement dans les zones tendues. Dès lors, Madame la Députée souhaiterait savoir s’il est possible de considérer que dans ces zones, et même lorsque la demande de préavis réduit n’est pas motivée, le délai de préavis est automatiquement réduit à un mois afin de respecter l’esprit des lois précitées.