Communiqué de presse. Libre installation des notaires : Colette Capdevielle se félicite de l’arrêté pris aujourd’hui par le Gouvernement

C’était l’une des mesures phares de la loi croissance et activité dite loi « Macron », la libre installation des notaires est désormais effective depuis la publication au Journal officiel, mardi 20 septembre, des décrets signés par le garde des sceaux, Jean Jacques Urvoas et le ministre de l’économie et des finances Michel Sapin.

Colette Capdevielle se réjouit de la concrétisation de cette réforme qui modernise la profession et va donner aux salariés et aux jeunes diplômés l’opportunité de s’installer et de se différencier en proposant des services innovants et des remises tarifaires sur certaines prestations.

Le Pays basque fait partie des « zones libres » et pourra voir, dès la première année, la création de 8 offices supplémentaires et l’installation de 13 nouveaux notaires dans les offices existantes.

Pour en savoir plus :

Accéder au décret