Communiqué sur les assouplissements juridiques obtenus pour l’EPCI unique en matière d’urbanisme et de foncier

Communiqué de presse : Colette Capdevielle se félicite des assouplissements juridiques obtenus pour l’EPCI unique en matière d’urbanisme et de foncier dans le projet de loi Egalité et Citoyenneté

Emmanuelle COSSE, ministre du Logement et de l’Habitat durable, Patrick KANNER, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Ericka BAREIGTS, secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité réelle, ont présenté mercredi le projet de loi « Egalité et Citoyenneté » en Conseil des ministres.

Face aux fractures mises en évidence par les attentats qui ont frappé le pays en 2015, l’objectif premier du Gouvernement est de renforcer son action pour rassembler tous les français autour des valeurs de la République et pour faire progressivement tomber les barrières auxquelles est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie.

Ce texte comporte également une série de mesures de simplification notamment dans le domaine du logement et de l’urbanisme. C’est la raison pour laquelle ce projet de loi sert de véhicule législatif pour répondre aux inquiétudes exprimées par les élus engagés dans des fusions d’intercommunalités, au Pays basque comme partout ailleurs en France.

Ainsi, l’article 32 permet d’assurer la continuité des interventions de l’Etablissement public foncier du Pays basque quand bien même les EPCI membres seraient regroupés au sein d’un seul EPCI.

L’article 33 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer pour accompagner les fusions d’établissements publics en facilitant d’une part, le transfert puis l’exercice de la compétence « plan local d’urbanisme » par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issus d’une fusion, et en prévoyant d’autre part une période transitoire et dérogatoire au droit commun pour certains de ces établissements publics de coopération intercommunale qui, en raison de leur grande taille et de l’ampleur de la fusion dont ils sont issus, pourront être autorisés à élaborer plusieurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux partiels couvrant l’ensemble de leur territoire.

Ces dispositions ont été permises grâce à un travail de coopération et de collaboration inédit des parlementaires et des services de l’Etat auprès des ministères concernés.

Ces évolutions législatives démontrent la volonté du Gouvernement de doter notre territoire d’une institution solide et fiable pour le Pays basque.

Annexe : Extraits des articles 32 et 33 du projet de loi Egalité et citoyenneté

Article 32

(…)

  1. L’article L. 324 – 2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’extension du périmètre d’un établissement public foncier est réalisée dans les mêmes formes. » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :

« En cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale membres de l’établissement public foncier en un seul établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public foncier est maintenu sous réserve que l’établissement public de coopération intercommunale ainsi créé soit doté de la compétence en matière de programme local de l’habitat. » ;

Article 33

(…)

10° Procéder à diverses adaptations du droit actuel pour prendre en compte les situations créées par les fusions d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard de la compétence relative au plan local d’urbanisme, aux documents en tenant lieu et à la carte communale :

  1. a) Organiser une période transitoire de cinq ans pendant laquelle des modalités adaptées seront applicables sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une fusion pour faciliter le transfert et l’exercice de la compétence relative au plan local d’urbanisme, aux documents en tenant lieu et à la carte communale.

Il s’agit en particulier de définir les conditions dans lesquelles :

- les communes qui n’avaient pas transféré cette compétence avant la fusion pourront faire valoir leur opposition à l’exercice immédiat de la compétence par le nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion ;

- ces communes continueront dans ce cas et jusqu’à la fin de cette période transitoire à exercer cette compétence ;

- l’établissement public issu de la fusion exercera jusqu’à cette date la compétence relative au plan local d’urbanisme, aux documents en tenant lieu et à la carte communale sur le périmètre du ou des anciens établissements publics qui exerçaient cette compétence avant la fusion ;

  1. b) Créer un régime dérogatoire au droit commun pour certains de ces établissements publics de coopération intercommunale qui, en raison de leur grande taille et de l’ampleur de la fusion dont ils sont issus, pourront être autorisés à élaborer plusieurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux partiels couvrant l’ensemble de leur territoire, sur des périmètres et selon un calendrier d’élaboration validés par le représentant de l’Etat dans le département ;