Mes amendements au projet de réforme constitutionnelle

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Dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle de Protection de la Nation qui débutera ce vendredi à l’Assemblée nationale, j’ai déposé deux amendements qui me paraissent essentiels.

Le premier amendement vise à supprimer l’article 2 du projet de loi qui prévoit que :

« une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ».

M’appuyant sur l’article 34 de la Constitution qui dispose que les questions afférentes à la nationalité relèvent du domaine de la loi, je considère qu’il n’est pas nécessaire d’intégrer cette disposition dans notre texte suprême qu’est la Constitution. Les lois existantes en matière de déchéance de nationalité peuvent éventuellement être modifiées, dans le respect du principe constitutionnel d’égalité.

Le second amendement déposé, puisqu’il s’agit d’une réforme constitutionnelle, vise à permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il a été cosigné par plus d’une vingtaine de députés.

Passons des paroles aux actes, et ratifions enfin cette Charte nécessaire à la mise en œuvre de politiques linguistiques capables de préserver et de promouvoir les langues régionales, richesse de notre pays.

Les amendements à ce projet de loi seront débattus à l’Assemblée nationale ce vendredi, ainsi que lundi 8 et mardi 9 février.