Communiqué : Réforme territoriale

Communiqué de presse

Réforme territoriale : après le rendez‐vous manqué de l’élection au suffrage universel direct, Colette Capdevielle continue le combat

La Commission Mixte Paritaire (CMP) sur la loi NOTRe s’est tenue jeudi 9 juillet. Le Gouvernement souhaitait un accord entre l’Assemblée et le Sénat et malgré les fortes divergences, cette CMP a abouti à un texte commun.

Pour Colette Capdevielle, députée PS des Pyrénées Atlantiques, ce compromis ne fait pas consensus. Beaucoup de concessions ont été faites au Sénat : le Haut Conseil des Territoires (HCT) est supprimé, la Région perd le chef de filât en matière de tourisme, le Département garde de nombreuses compétences (routes, collèges, soutien au développement de l’enseignement supérieur, aides aux communes), le seuil des intercommunalités est abaissé à 15 000 habitants avec dérogations, la minorité de blocage pour le PLUi (25% des communes représentant 20% de la population) est rétablie et enfin le principe du suffrage universel direct pour les conseillers communautaires est supprimé.

Colette Capdevielle regrette l’abandon de l’élection directe des représentants intercommunaux qui constitue un gage de démocratie locale et d’efficacité de l’action publique à l’échelle des bassins de vie. Le système actuel de représentation par fléchage des communes n’est pas satisfaisant et entretient l’opacité des décisions publiques et la défiance des élus locaux.

Au Pays basque, la perspective de l’élection au suffrage universel direct aurait permis de lever des obstacles liés à la gouvernance d’une intercommunalité unique. Pour autant, la proposition du Préfet de créer une communauté d’agglomération ou urbaine à l’échelle des 158 communes reste aujourd’hui, même sans élection directe, la meilleure opportunité pour la reconnaissance institutionnelle du territoire.

Ce texte n’est pas à la hauteur des ambitions initiales affichées par le Gouvernement et des attentes de simplification des citoyens. Les revendications corporatistes des associations d’élus, relayées par des parlementaires en situation de conflit d’intérêts davantage préoccupés par leur réélection que par l’intérêt général, l’ont emporté sur une vision ambitieuse de l’organisation territoriale de notre pays.

Ce troisième volet de la réforme territoriale comporte néanmoins des avancées avec notamment la suppression de la clause générale de compétence pour la région et le Département et l’instauration des schémas régionaux de développement économique et d’aménagement du territoire dotés d’un pouvoir prescriptif.

Le combat en faveur de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires se poursuit. Colette Capdevielle souhaite mobiliser toutes les armes législatives possibles pour faire avancer ce dossier majeur pour l’avenir du Pays basque et la démocratie locale dans notre pays. Une demande a d’ores et déjà été adressée au Président de la Commission des Lois pour obtenir la création d’une mission parlementaire dans le but d’aboutir à la rédaction d’une proposition de loi avant la fin du quinquennat.