Avant la pause estivale

Lettre119

Avant la pause estivale

Cette année quelques jours de repos vont être nécessaires pour faire le point, se reposer, profiter de toutes les animations, fêtes, spectacles qu’offre le Pays basque.
Avant cela je reviendrai sur 4 sujets.


Tout d’abord, je vous propose d’écouter mes 2 interventions en séance sur le projet de loi définitivement voté ce vendredi et qui porte sur l’introduction de textes de droit européen dans notre procédure pénale.
Pas à pas, le droit pénal se construit.

Mon intervention jeudi 23 juillet en discussion générale

Mon intervention vendredi 17 juillet en discussion générale


Ensuite je souhaite revenir sur le projet de loi renseignement.
Comme nombre d’entre vous, je me suis beaucoup interrogée sur la constitutionnalité de ce texte, très novateur et décrié, qui donne enfin aux services un cadre juridique précis.
La décision du Conseil constitutionnel est claire : les principales dispositions du texte sont conformes à la constitution.
Je vous propose à ce sujet de lire le communiqué de presse de Jean Jacques Urvoas, rapporteur du texte et Président de la commission des lois.

Le Conseil Constitutionnel vient de dire le droit. Si trois dispositions parmi la centaine que contiennent les 27 articles ont été censurées, la quasi‐totalité de la loi sur le renseignement est jugée conforme à la Constitution, aucun des griefs médiatiquement agités n’ayant été retenu.

Contrairement à ce qui été martelé, ce texte n’organise en rien une surveillance de masse. C’est au contraire une loi qui garantit la protection des libertés par le renforcement de l’Etat de droit.

C’est une profonde satisfaction de constater la validation des choix opérés par une écrasante majorité des députés puis des sénateurs. Ainsi le Conseil a méthodiquement :
– confirmé la compétence effective du « seul » juge administratif dans le contrôle des services de renseignement,
– « jugé conforme » la définition des finalités des services loin des critiques sur leur prétendue « imprécision »,
– reconnu que les termes de la loi respectaient les exigences de clarté et de sincérité qui doivent caractériser les lois de la République,
– validé l’existence, la composition et les compétences de la nouvelle autorité administrative indépendante (CNCTR) souhaitant même l’étendre aux dispositions relatives à la surveillance internationale,
– entériné les modalités de la procédure « d’urgence absolue » mais a rejeté celles de « l’urgence opérationnelle » qui furent l’objet d’un échange approfondi lors des débats en commission des lois de l’Assemblée nationale le 1er avril,
– apprécié la protection législative de la vie privée et de la liberté d’expression en encadrant de manière rigoureuse l’exercice des moyens confiés aux services de renseignement.

Le Conseil a censuré les dispositions relatives à la surveillance internationale estimant d’une part que la loi n’était pas suffisamment précise et d’autre part laissant ouverte la possibilité de la compléter ultérieurement. En effet celle‐ci renvoyait à un décret pris en Conseil d’Etat les conditions d’exploitation de conservation et de destruction des éléments collectés.

Aux termes d’un débat permettant un travail législatif de qualité et après une saisine exceptionnelle du Président de la République qui témoignait de sa particulière et constante attention aux droits fondamentaux, ce texte fait enfin entrer notre pays dans la norme européenne. Les zones d’ombres sont maintenant dissipées et les craintes qui ont pu s’exprimer viennent de trouver la solide et rassurante réponse du Conseil Constitutionnel.

Dorénavant la France dispose d’une législation complète et cohérente encadrant les activités des services de renseignement. Leur efficacité y gagnera tout comme la protection des libertés individuelles et collectives.


Enfin, et par ce que j’entends beaucoup d’erreurs d’interprétation au sujet de la loi dite ” Macron “, je vous propose de lire attentivement le document suivant qui constitue un bon résumé des principales mesures applicables dans quelques jours.


Et pour vraiment terminer et tordre le coup encore à de très nombreuses idées reçues au sujet des Français de l’étranger, vous trouverez ci‐joint l’excellent rapport d’Hélène Conway Muret, sénatrice et ancienne ministre, remis au 1er ministre : non les Français ne quittent pas le pays, ils reviennent !

Je souhaite à celles et ceux qui prennent quelques jours et semaines de vacances de très beaux moments et à tous les autres un bel été. A très bientôt fin Août.
Colette Capdevielle