Question écrite relative à la loi de finance 2014

Madame Colette CAPDEVIELLE interroge Monsieur le Secrétaire d’Etat au Budget sur la réintégration des cotisations au salaire imposable prévue par la loi de finance 2014.

Les cotisations versées sur une mutuelle d’entreprise obligatoire étaient, jusqu’à présent, déductibles du revenu imposable. La part versée par l’employeur était considérée comme un avantage en nature non imposable. Cet avantage est estimé en moyenne à 480 euros par an par bénéficiaire par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.

À compter de l’imposition des revenus de 2013, soit pour l’impôt à payer en 2014, la fraction des cotisations versées par l’employeur et qui correspond à la couverture des frais de maladie, maternité et accident devient imposable.

Le projet de loi entraine de facto une réintégration de ces cotisations au salaire imposable. Autrement dit, les cotisations deviennent imposables au même titre que le salaire proprement dit, soit après l’abattement de 10% pour frais ou après la déduction des frais réels.

Cette nouvelle donne fiscale implique un supplément d’impôt de 150 euros par an (tranche marginale d’impôt à 14%) pour un salarié dont l’employeur cotise 100 euros par mois (soit 1200 euros par an). Le supplément pourra s’élever à 325 euros annuels si le salarié est imposé dans la tranche à 30%.

Cette mesure touche directement les salariés pourtant durement atteints par la baisse de leur pouvoir d’achat.

Dès lors, Madame CAPDEVIELLE demande si cette mesure sera maintenue en l’état dans le projet de loi de finance de 2015. Elle souhaite également savoir si le gouvernement envisage la possibilité de revenir, à terme, sur cette disposition pénalisant les salariés.