Question écrite relative au FISAC

Madame Colette CAPDEVIELLE attire l’attention de Madame la Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire sur la situation des communes en attente d’un financement de la part du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).

Le FISAC est pour les municipalités un partenaire essentiel au développement du commerce sur les territoires. Il permet aux communes, notamment rurales, dont l’attractivité commerciale a souffert de la concurrence des grands centres urbains, de redynamiser leur centre‐ville, creuset de la vie locale.

Depuis sa création, de nombreux dossiers ont ainsi été déposés par les collectivités auprès du FISAC. Toutefois, l’élargissement des conditions d’intervention du FISAC, décidé par la précédente majorité, s’est fâcheusement accompagné d’une réduction des crédits alloués. En conséquence, le nombre de sollicitations adressées au FISAC n’a cessé d’augmenter, entrainant un fort ralentissement dans le traitement des dossiers.

Comme votre prédécesseur le soulignait dans plusieurs courriers adressés à divers interlocuteurs locaux, cette situation est intenable.

Dans la 5ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques, cette situation touche durement les communes. Trois dossiers sont actuellement en souffrance pour des montants importants. Le cas de la ville de Bayonne est particulièrement probant. En effet, le dossier qu’elle a déposé est bloqué à la troisième tranche depuis 2012. Sans l’apport financier essentiel du FISAC, le projet engagé par la municipalité est en péril.

Le cas de Bayonne n’est pas isolé. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques comme dans le reste de la France trop de dossiers sont à l’arrêt.

Dès lors, elle demande quelles solutions le gouvernement envisage pour désengorger les dossiers en attente auprès du FISAC. Elle demande également si les dossiers déjà engagés par les communes bénéficieront d’un caractère prioritaire en fonction de leur degré d’avancement et, le cas échéant, trouveront une réponse favorable.