Intervention à l’Assemblée sur l’accès au droit

Intervention à la tribune de l’Assemblée nationale le 30 octobre 2012 lors de la deuxième séance

Merci, madame la ministre, pour la sincérité et la franchise avec lesquelles vous avez présenté ce beau budget, concernant notamment l’accès au droit.

Le droit au droit signifie avant tout l’accès à tous les droits. Celui-ci est consubstantiel au droit lui-même, et non l’accessoire d’une liberté proclamée. Sans effectivité, le droit est nu.

L’accès au droit joue un rôle fondamental dans la lutte contre l’exclusion. C’est une prérogative citoyenne et une nécessité sociale. Or, l’inégalité dans l’accès au droit demeure.

Je citerai ainsi l’exemple éloquent des locataires cités devant le tribunal d’instance à la requête de leurs propriétaires en vue d’un référé expulsion : 60 % d’entre eux ne comparaissent pas, alors qu’ils pourraient mettre en œuvre des moyens de défense extrêmement efficaces pour sauvegarder justement leur droit au logement.

Pendant dix années consécutives, le service public de la justice a été méthodiquement sacrifié : désengagement de l’État, marchandisation du droit, déjudiciarisation, dossiers en souffrance, délais déraisonnables, magistrats humiliés et traités de petits pois, personnels de justice abandonnés et dévalorisés, et auxiliaires de justice méprisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Seuls des discours sécuritaires et une politique de rationalisation fondée uniquement sur des critères financiers ont guidé l’action publique, au détriment de la qualité.

Le résultat de cette politique est catastrophique, car elle a directement provoqué la perte de confiance de nos concitoyens en notre justice. Cela est très grave !

L’accès au droit pour tous est un droit fondamental, dont le respect doit être assuré par l’État au même titre que l’accès à la santé et à l’éducation. Véritable ambition politique, il constitue en outre une garantie fondamentale dans une société démocratique.

Vous augmentez par ailleurs le budget de l’aide juridictionnelle : c’est fondamental, car les plus fragiles ont le droit d’être non seulement défendus dans des délais raisonnables, mais également assistés et conseillés par des professionnels qualifiés, formés et correctement rémunérés pour la mission de service public qu’ils exercent au profit des plus défavorisés.

26 % de la population seulement est éligible à l’aide juridictionnelle. Il est donc nécessaire d’engager une réforme de fond de ce système, en s’inspirant notamment du rapport Bouchet et du projet de loi présenté par Mme Marylise Lebranchu, alors Garde des Sceaux, en 2002.

Il convient d’élargir le champ d’éligibilité, d’assouplir les conditions d’admission et de repenser les barèmes, notamment pour certains contentieux qui peuvent s’avérer particulièrement onéreux pour les justiciables, comme par exemple en matière de responsabilité médicale ou de construction.

Nous devons également simplifier, renforcer la demande de qualité de la prestation des professionnels, affirmer le principe de la rémunération en remplacement de l’indemnisation, et enfin diversifier les sources de financement, par exemple avec une taxation sur les actes juridiques et sur certaines transactions, ou encore une participation des collectivités territoriales, des caisses d’allocations familiales, des comités d’entreprise ou des assurances.

Le recours à la médiation et aux modes de règlement pacifié des litiges doit être privilégié, car il permet de conduire à une solution plus rapide, plus responsable et bien moins onéreuse.

Vous nous indiquerez par ailleurs si vous envisagez de supprimer le timbre fiscal de 35 euros, et même 150 euros par partie devant les cours d’appel. Ce véritable « droit de péage » constitue en effet un frein à la justice.

J’apprécie également votre souci de faire en sorte que la couverture judiciaire du territoire soit assurée grâce aux nouvelles technologies, aux maisons du droit – il faut renforcer ces dernières, car elles rapprochent les personnes les plus éloignées de la justice – ainsi qu’à la coordination des professionnels en vue d’obtenir de meilleurs résultats.

Évoquons aussi la question des délais, qui peut constituer un obstacle à l’accès au droit. Le recours de plus en plus fréquent à la comparution immédiate en matière pénale, privilégié par vos prédécesseurs, ne protège pas les victimes, contrairement à ce que l’on peut penser : soit on oublie de les convoquer, soit elles n’ont pas le temps matériel d’organiser leur représentation en justice. Elles ne retirent finalement aucun bénéfice de ces délais raccourcis.

A contrario, les délais d’appel, notamment devant les chambres sociales, se comptent malheureusement souvent en années, dissuadant ainsi certains salariés d’exercer leurs droits et d’agir en justice.

Partant du principe que la résolution d’un problème juridique est un facteur de réinsertion, ou à tout le moins de traitement de la difficulté sociale, nous devrons montrer que l’accès au droit figure au premier plan des priorités en matière de politique judiciaire.

Cela suppose notamment la recherche de cohérence et de synergies entre toutes les structures existantes, l’objectif étant de parvenir à la construction d’un réseau simple, professionnel, efficace et cohérent sur l’ensemble du territoire.

Enfin, je ne peux terminer sans évoquer « l’action de groupe » qui fait encore défaut dans notre droit, alors qu’elle est plébiscitée par les associations de consommateurs et de défense de l’environnement.

Le chantier est immense, certes. Mais notre volonté et notre détermination à faire avancer le droit pour tous sont notre moteur ; nous veillerons à le faire tourner à pleine puissance.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)